Partenaire de la CCI Française de Barcelone pour les problématiques de E-commerce en Espagne, le cabinet M&B Avocats se penche sur la question des conditions générales de vente.

Actuellement, il est possible de tout acheter sur Internet. Ce constat a conduit le législateur européen à adopter, au cours des dernières décennies de très nombreuses directives en matière de consommation. L’objectif est de favoriser la liberté de circulation des marchandises en Europe et de renforcer la protection du consommateur.

Ces directives permettent, dans une certaine mesure, d’harmoniser certaines règles et pratiques mais elles doivent être transposées dans chacun des Etats membres, ce qui conduit à certaines différences au moment de la transposition ou de l’interprétation qui est faite des textes.

Ne traduisez pas vos CGV françaises en espagnol

Pour cette raison, la règlementation en matière de commerce électronique est similaire en Espagne et en France (par exemple le délai de rétractation ou le délai maximum de livraison sont identiques) mais il subsiste des différences dont il est important de tenir compte lorsque l’on souhaite s’ouvrir au marché espagnol.

Lors du développement d’un projet de vente en ligne en Espagne, d’aucun pourrait penser que l’on peut se contenter de traduire ses conditions générales de vente françaises en espagnol. Cette solution, bien qu’elle soit attirante d’un point de vue économique, peut se révéler totalement inadaptée. Les risques associés peuvent s’avérer importants car les autorités espagnoles contrôlent de manière assidue les pratiques commerciales des opérateurs et sont assez protectrices des consommateurs.

Résidence du consommateur et langue du site Internet

Or, en matière de consommation, conformément au Règlement de Rome I, la loi applicable au contrat de consommation est en principe celle du pays où le consommateur a sa résidence habituelle à condition que le professionnel dirige, par tout moyen, cette activité vers ce pays, ce qui est le cas si le site internet est en espagnol notamment.

Lois étatiques et autonomiques en Espagne

Par ailleurs, et pour compliquer encore les choses, en Espagne, les Communautés Autonomes ont compétence pour légiférer dans certaines matières. Conformément au système de rang de priorité de l’ordre juridique espagnol, et en application du « principe de spécialité », une loi promulguée par une Communauté Autonome sera appliquée, de manière préférentielle à une loi étatique.

La réglementation du Commerce intérieur est une des compétences attribuées aux Communautés Autonomes et ce sont les Administrations Autonomiques qui contrôlent le respect du droit de la consommation et ont, à ce titre, le pouvoir de contrôler les CGV par exemple.

Si l’Administration Espagnole est décentralisée, une autre particularité est qu’il existe quatre langues officielles en Espagne (espagnol, catalan, basque et galicien). L’entreprise qui entend commercialiser ses produits ou services en Espagne va être donc confrontée à l’obligation de disposer de conditions générales de vente et de documents commerciaux dans différentes langues. Ainsi, en Catalogne, la loi oblige à disposer d’une version des conditions générales de vente en catalan, si le consommateur les demande, sous peine d’amende¹.

La rédaction des CGV est également un des éléments à tenir en compte. En effet, la clarté des dispositions déterminera, dans certains cas, si le droit d’information du consommateur a été respecté et les nuances peuvent se révéler importantes.

¹ Les entreprises qui souscrivent des contrats dits d’adhésion avec des clients, qui sont réglementés, et qui comportent des clauses types ou des conditions générales, doivent les disposer en exemplaires séparés, en catalan et en espagnol (art. 15 de la loi 1/1998, du 7 janvier, de politique linguistique de Catalogne).  Par ailleurs, la loi 22/2010, du 20 juillet, du Code de la consommation de Catalogne, établit que les consommateurs ont le droit, conformément au Statut d’autonomie de la Catalogne et à la réglementation en vigueur en matière linguistique, de bénéficier d’une attention orale et écrite dans la langue officielle de leur choix (article 128-1, 1 du Code de consommation de Catalogne – loi 22/2010, du 20 juillet).

3 différences de réglementations françaises et espagnoles

Au niveau des différences existant entre la réglementation française et la réglementation espagnole et pour illustrer le propos on peut citer certains exemples.

1 – Gestion des problèmes de livraison

Ainsi, en cas d’anomalie lors de la livraison, en France, le client est souvent invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur pour qu’elles soient recevables (manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison dans un délai de trois jours). Cette obligation est une reprise du droit du transport français qui n’a pas son équivalent en Espagne. Or, cette pratique est considérée comme abusive par l’administration espagnole parce qu’à son avis elle entraîne un transfert des risques du transport sur le consommateur.

2 – Garantie légale de conformité

On peut citer encore l’exemple de la garantie légale de conformité qui est de deux ans dans les deux pays mais qui n’est pas soumise aux mêmes délais de notification pour le consommateur. En France, le consommateur peut notifier la non-conformité à tout moment à compter de la découverte de celui-ci à condition que cela soit fait dans le délai de deux ans. En Espagne, le consommateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la découverte de la non-conformité pour le notifier au vendeur.

3 – Habitudes de consommation locales

Enfin au-delà des adaptations juridiques, le professionnel devra veiller à s’adapter aux habitudes de consommation locales, ce qui implique d’adapter les conditions générales de vente (moyen de paiement, horaires d’attention au public, etc.)

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