Virginie Molinier, avocate française spécialisée en droit commercial international au sein du cabinet M&B Abogados, met en avant les problématiques juridiques liées à l’implantation d’un site de E-commerce en Espagne

Facteurs juridique pour boutique en ligne

Quels sont les facteurs juridiques à prendre en compte pour un entrepreneur souhaitant ouvrir une boutique en ligne en Espagne ?

Le secteur du E-commerce développe des problématiques particulières : il permet à partir d’un site Internet de pouvoir vendre des biens et/ou des services depuis un pays vers un autre. Les contraintes de la vente en ligne en BtoB sont de manière générale différentes et moins strictes que pour le BtoC.

Pays de départ ou d’arrivée, pour le BtoB l’entrepreneur E-commerce peut choisir librement la loi applicable à la relation commerciale qu’il aura avec le client, en l’occurrence soit les règles de droit espagnoles soit la législation française, soit même (bien que ce soit plus rare) le droit d’un pays tiers (on voit parfois le droit suisse réputé pour ses aspects pragmatiques et favorables à l’activité commerciale).

Pour le BtoC, une grande partie de la réglementation protégeant les consommateurs est impérative, et va dans le sens de la protection du consommateur, considéré à juste titre comme la partie la plus faible : une boutique en ligne doit soumettre ses conditions générales de vente et de service à la loi espagnole pour vendre à des consommateurs sur le marché espagnol.

En tant qu’avocate quels sont vos domaines d’intervention pour les entreprises d’E-commerce ?

Nous assistons typiquement ce type d’entreprises, lorsque leur expansion en Espagne se fait par croissance interne (et non par croissance externe, soit acquisition d’autres entreprises, domaine dans lequel nous intervenons également) sur 3 étapes principales (et non limitatives).

1/ La première demande de l’entrepreneur de E-commerce concerne l’adaptation des conditions générales de vente et/ou de services soumis au droit français au droit espagnol.

2/ Ensuite, souvent dans un deuxième temps, se pose la question : faut-il créer ou non une société en pays pour accompagner le commerce en ligne ?

Pour des raisons commerciales, les entreprises souhaitent parfois créer une structure juridique en Espagne afin de fluidifier les relations avec leurs partenaires et/ou leurs clients et donner une impression de stabilité. 

De plus au niveau fiscal, dans le E-commerce comme dans les activités de commerce traditionnelles si des transactions sont faites en Espagne et que l’entreprise a un ou des centres de profit en Espagne, l’administration fiscale espagnole considère que l’entreprise de E-commerce a un l’établissement stable en Espagne et doit y tenir une comptabilité et s’acquitter d’obligations fiscales en relation avec son activité espagnole. Dans ce cas, il est souvent préférable de constituer une filiale que de rester avec un établissement stable qui a toute la lourdeur de fonctionnement d’une société sans en avoir les avantages.

3/ La troisième question que se pose l’employeur: est-il opportun d’embaucher du personnel en Espagne ? Le coût du travail et des charges sociales étant moins élevés qu’en France, il peut être stratégiquement intéressant d’avoir des centres de service (call center, service d’assistance clients) en Espagne. Dans ce contexte, nous aidons les entreprises de E-commerce dans leurs problématiques de droit social et du travail.

Zoom sur les entrepreneurs français e-commerce en Espagne

Quels types de clients E-commerce français en Espagne avez-vous ?

Des entreprises du secteur des services qui s’étendent sur l’Espagne : on assiste au développement de services aux entreprises avec externalisation des services comptable et de paie en ligne, des boutiques en ligne de vente de retail, des entreprises développant des applications avec services de recommandation (restaurants, voyages, autres services en ligne), mais aussi des sociétés spécialisées dans l’immobilier destiné aux particuliers et qui n’ont pas d’implantation physique.

Pour un cabinet juridique comme le vôtre, quels sont les intérêts d’être partenaire de la Chambre de Commerce Française de Barcelone ? Nous avons une activité complémentaire à la CCI Française, dans la mesure où c’est une structure spécialisée dans l’étude et la prospection des marchés espagnol et français, la recherche de partenaires commerciaux et l’organisation de rencontres professionnelles; de notre côté, nous sommes à même d’apporter l’expertise juridique aux mêmes entreprises, dans tous les domaines du droit des affaires